Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 21 déc. 1995, avec effet au 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).
Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20
Art. 8 LEaux
Titre 2 Prévention et réparation des atteintes nuisibles aux eaux Chapitre 1 Sauvegarde de la qualité des eaux Section 1 Déversement, introduction et infiltration de substances
En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé