Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20

Art. 6 LEauxPrincipe

Titre 2 Prévention et réparation des atteintes nuisibles aux eaux Chapitre 1 Sauvegarde de la qualité des eaux Section 1 Déversement, introduction et infiltration de substances

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Il est interdit d’introduire directement ou indirectement dans une eau des substances de nature à la polluer; l’infiltration de telles substances est également interdite.

2De même, il est interdit de déposer et d’épandre de telles substances hors d’une eau s’il existe un risque concret de pollution de l’eau.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 6 LEaux, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 2

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