Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20

Art. 5 LEauxExceptions pour la défense nationale et en cas d’urgence

Titre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si les intérêts de la défense nationale l’exigent, ou en cas d’urgence, le Conseil fédéral peut déroger à la présente loi par voie d’ordonnance.

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