Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20

Art. 5 LEauxExceptions pour la défense nationale et en cas d’urgence

Titre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les intérêts de la défense nationale l’exigent, ou en cas d’urgence, le Conseil fédéral peut déroger à la présente loi par voie d’ordonnance.