Si les intérêts de la défense nationale l’exigent, ou en cas d’urgence, le Conseil fédéral peut déroger à la présente loi par voie d’ordonnance.
Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20
Art. 5 LEauxExceptions pour la défense nationale et en cas d’urgence
Titre 1 Dispositions générales