Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20

Art. 2 LEauxChamp d’application

Titre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi s’applique aux eaux superficielles et aux eaux souterraines.