Celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1er nov. 1997 (RO 1997 2243; FF 1996 IV 1213).
Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20
Art. 3a LEauxPrincipe de causalité
Titre 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 3a LEaux, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 1