Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20

Art. 3a LEauxPrincipe de causalité

Titre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1er nov. 1997 (RO 1997 2243; FF 1996 IV 1213).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 3a LEaux, du plus récent au plus ancien.