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Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20
Titre 6 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires Section 2 Prélèvements d’eau existants
1L’autorité fixe dans chaque cas et selon l’urgence de la situation les délais à respecter pour les mesures d’assainissement.
2Elle veille à ce que l’assainissement soit terminé à fin 2012 au plus tard.100
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