Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20

Art. 81 LEauxDélais d’assainissement

Titre 6 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires Section 2 Prélèvements d’eau existants

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité fixe dans chaque cas et selon l’urgence de la situation les délais à respecter pour les mesures d’assainissement.

2Elle veille à ce que l’assainissement soit terminé à fin 2012 au plus tard.100

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de la LF du 19 déc. 2003 sur le programme d’allégement budgétaire 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1633; FF 2003 5091).