Loi sur l'encouragement de la culture (LEC) · RS 442.1

Art. 7 LECAccès aux projets

Chapitre 2 Encouragement de la culture Section 1 Critères généraux

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération ne soutient que les projets auxquels la population a accès.