1Si la commission tripartite visée à l’art. 360b du code des obligations9 constate que, dans une branche économique ou une profession, les salaires et la durée du travail usuels dans la localité, la branche ou la profession font l’objet d’une sous-enchère abusive et répétée, elle peut demander, avec l’accord des parties signataires, l’extension de la convention applicable à cette branche.
2 Dans ce cas, la décision d’extension peut porter sur les éléments suivants:
- a.
- la rémunération minimale et la durée du travail correspondante;
- b.
- les contributions aux frais d’exécution;
- c.
- les contrôles paritaires;
- d.
- les sanctions à l’encontre des employeurs et des travailleurs fautifs, en particulier les peines conventionnelles et les frais de contrôle.
Historique et notes (2)
- Introduit par l’annexe ch. 3 de la loi du 8 oct. 1999 sur les travailleurs détachés (RO 2003 1370; FF 1999 5440). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012 (Mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).
- RS 220