Art. 3 LECCTDéfinition, conditions et effets : conditions spéciales

¹Lorsqu’il s’agit de clauses relatives à des caisses de compensation ou à d’autres institutions prévues à l’art. 323^ter, al. 1, let. b, du code des obligations¹², l’extension ne peut être prononcée que si l’organisation de ces caisses ou institutions est réglée de façon satisfaisante et une gestion correcte assurée.

²Quant aux clauses sur les contrôles, les dépôts de cautions et les amendes conventionnelles, leur extension ne peut être prononcée que:

a.

si le contrôle et l’exécution sont réglés de façon satisfaisante et si une application correcte est assurée;

b.

si les contributions aux frais de contrôle exigées des employeurs et des travailleurs non liés par la convention ne dépassent pas les montants qu’on obtient en répartissant les frais effectifs de manière égale entre tous les employeurs, d’une part, et entre tous les travailleurs, d’autre part;

c.

si le produit des amendes conventionnelles sert à couvrir les frais de contrôle et si l’excédent est employé de manière appropriée, avant tout à des fins générales intéressant la branche économique ou la profession.