Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) · RS 672.2

Art. 10 LECFInformation des autorités fiscales suisses

Chapitre 2 Procédure amiable visant à éviter une imposition non conforme à la convention Section 3 Coopération entre les autorités

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le SFI informe les autorités fiscales compétentes pour la perception des impôts visés par la procédure amiable (autorités fiscales compétentes) des demandes d’ouverture d’une telle procédure déposées en Suisse ou dans l’autre État.

2Il leur donne la possibilité de prendre position si la procédure amiable concerne l’imposition en Suisse.

3Les autorités fiscales compétentes peuvent demander un entretien avec le SFI.

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