Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) · RS 672.2

Art. 9 LECFDroit de procédure applicable

Chapitre 2 Procédure amiable visant à éviter une imposition non conforme à la convention Section 2 Ouverture de la procédure amiable

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ouverture de la procédure amiable est au surplus régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021