Le requérant doit renseigner le SFI sur tous les faits qui peuvent avoir de l’importance pour la procédure amiable et remettre sur demande les documents requis.
Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) · RS 672.2
Art. 6 LECFObligation de collaborer
Chapitre 2 Procédure amiable visant à éviter une imposition non conforme à la convention Section 2 Ouverture de la procédure amiable
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026