Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) · RS 672.2

Art. 5 LECFDemande

Chapitre 2 Procédure amiable visant à éviter une imposition non conforme à la convention Section 2 Ouverture de la procédure amiable

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La demande d’exécution d’une procédure amiable doit être déposée auprès du SFI.

2Elle doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve.

3Elle doit être rédigée dans une langue officielle ou en anglais.

4Si elle ne satisfait pas à ces exigences ou si les conclusions ou les motifs ne sont pas énoncés avec la clarté nécessaire, le SFI demande au requérant de régulariser sa demande.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert