Art. 7 LECFNon-entrée en matière

Dans les cas suivants, le SFI n’ouvre pas de procédure amiable:

a.

les conditions de l’ouverture d’une procédure amiable fixées dans la convention applicable ne sont pas réunies;

b.

la demande ne satisfait pas aux exigences visées à l’art. 5 et le requérant ne l’a pas régularisée;

c.

le requérant ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’art. 6.