Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) · RS 672.2

Art. 8 LECFFrais et indemnités

Chapitre 2 Procédure amiable visant à éviter une imposition non conforme à la convention Section 2 Ouverture de la procédure amiable

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il n’est pas perçu de frais pour l’ouverture de la procédure amiable.

2Aucune indemnité n’est allouée.