Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux procédures menées entre États sur demande, conformément à la convention applicable, en vue d’éviter une imposition qui est ou risque d’être non conforme à la convention (procédures amiables).
Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) · RS 672.2
Art. 2 LECFChamp d’application du présent chapitre
Chapitre 2 Procédure amiable visant à éviter une imposition non conforme à la convention Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026