Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) · RS 672.2

Art. 3 LECFAutorité compétente

Chapitre 2 Procédure amiable visant à éviter une imposition non conforme à la convention Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) est l’autorité compétente pour l’exécution des procédures amiables.