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Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) · RS 672.2
Chapitre 2 Procédure amiable visant à éviter une imposition non conforme à la convention Section 1 Dispositions générales
Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI) est l’autorité compétente pour l’exécution des procédures amiables.
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