1Le Conseil fédéral règle:
- a.
- la procédure à suivre pour le dégrèvement prévu par une convention internationale des impôts suisses prélevés à la source sur des revenus de capitaux;
- b.
- la procédure à suivre pour l’imputation prévue par une convention internationale des impôts perçus par l’autre État contractant sur les impôts dus en Suisse;
- c.
- les conditions auxquelles un établissement stable d’une entreprise étrangère qui est situé en Suisse peut demander une imputation d’impôt pour les revenus provenant de pays tiers soumis à des impôts non récupérables;
- d.
- la soumission à la juridiction administrative fédérale des prononcés et décisions que l’AFC rend en vertu de la convention applicable et qui ont pour objet des impôts de l’autre État contractant; il assimile ces prononcés et décisions, pour leur exécution, aux décisions portant sur les impôts fédéraux;
- e.5
- la répartition entre la Confédération et les cantons des montants qui, en vertu d’une convention dans le domaine fiscal, sont reçus d’un autre État contractant ou doivent être versés à un autre État contractant.
2Le Conseil fédéral peut déléguer au Département fédéral des finances (DFF) la compétence d’édicter des dispositions de procédure.
3…6
Historique et notes (2)
- Introduite par l’annexe de l’AF du 14 juin 2024 concernant l’approbation et la mise en œuvre d’un avenant à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 504; FF 2023 2744).
- Abrogé par l’annexe de l’AF du 14 juin 2024 concernant l’approbation et la mise en œuvre d’un avenant à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France, avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2025 504; FF 2023 2744).