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Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) · RS 672.2
Chapitre 5 Dispositions finales
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20229
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