Art. 3 LEDPPContenu

¹La déclaration pays par pays contient, par État et territoire dans lesquels le groupe d’entreprises multinationales est actif, les données relatives aux chiffres d’affaires, aux impôts acquittés, et à d’autres chiffres-clé, ainsi que des données sur les principales activités économiques des entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales.

²Le Conseil fédéral fixe le contenu requis de la déclaration pays par pays, en tenant compte des normes internationales.