Loi sur l'échange des déclarations pays par pays (LEDPP) · RS 654.1

Art. 5 LEDPPMonnaie

Section 2 Déclaration pays par pays

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La déclaration pays par pays est établie dans la monnaie nationale ou dans la monnaie la plus importante au regard des activités du groupe d’entreprises multinationales.