Loi sur l'échange des déclarations pays par pays (LEDPP) · RS 654.1

Art. 5 LEDPPMonnaie

Section 2 Déclaration pays par pays

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La déclaration pays par pays est établie dans la monnaie nationale ou dans la monnaie la plus importante au regard des activités du groupe d’entreprises multinationales.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.