Art. 6 LEDPPObligation d’établir une déclaration pays par pays

¹Les groupes d’entreprises multinationales dont la société mère est résidente de Suisse et qui réalisent au cours de la période fiscale qui précède immédiatement la période fiscale déclarable un chiffre d’affaires annuel consolidé dépassant un certain seuil sont tenus d’établir une déclaration pays par pays.

²Le Conseil fédéral fixe le seuil, en tenant compte des normes internationales.