Loi sur l'échange des déclarations pays par pays (LEDPP) · RS 654.1

Art. 6 LEDPPObligation d’établir une déclaration pays par pays

Section 3 Obligations et droits des entités constitutives

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les groupes d’entreprises multinationales dont la société mère est résidente de Suisse et qui réalisent au cours de la période fiscale qui précède immédiatement la période fiscale déclarable un chiffre d’affaires annuel consolidé dépassant un certain seuil sont tenus d’établir une déclaration pays par pays.

2Le Conseil fédéral fixe le seuil, en tenant compte des normes internationales.