1L’entité déclarante est tenue de s’annoncer spontanément auprès de l’AFC en indiquant:
- a.
- sa qualité de société mère ou de société mère de substitution;
- b.
- sa raison sociale, ainsi que son siège;
- c.
- son IDE;
- d.
- la date du début de son activité.
2Si l’entité déclarante a son siège statutaire à l’étranger et son administration effective en Suisse, la direction est tenue d’annoncer ladite entité auprès de l’AFC en indiquant:
- a.
- la qualité de société mère ou de société mère de substitution de l’entité déclarante;
- b.
- la raison sociale, le siège principal et l’adresse de la direction en Suisse;
- c.
- son IDE;
- d.
- la date du début de l’activité de l’entité déclarante.
3Le Conseil fédéral peut prescrire à toute autre entité constitutive résidente de Suisse la communication à l’AFC d’informations sur la raison sociale, l’adresse et la résidence de l’entité constitutive tenue de fournir la déclaration pays par pays.
4L’obligation de s’annoncer doit être remplie au plus tard 90 jours après la fin de la période fiscale déclarable.
5Lorsque sa qualité d’entité déclarante prend fin, l’entité est tenue de se désinscrire spontanément auprès de l’AFC.