Loi sur l'échange des déclarations pays par pays (LEDPP) · RS 654.1

Art. 11 LEDPPDélai pour fournir la déclaration pays par pays

Section 3 Obligations et droits des entités constitutives

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entité déclarante est tenue de fournir tous les ans à l’AFC la déclaration pays par pays au plus tard douze mois après le dernier jour de la période fiscale déclarable.

2Dans les cas visés par l’art. 8, al. 1, le délai pour fournir la déclaration pays par pays commence à courir le jour où l’AFC demande par écrit à l’entité constitutive résidente de Suisse de lui fournir la déclaration pays par pays.