Art. 11 LEDPPDélai pour fournir la déclaration pays par pays

¹L’entité déclarante est tenue de fournir tous les ans à l’AFC la déclaration pays par pays au plus tard douze mois après le dernier jour de la période fiscale déclarable.

²Dans les cas visés par l’art. 8, al. 1, le délai pour fournir la déclaration pays par pays commence à courir le jour où l’AFC demande par écrit à l’entité constitutive résidente de Suisse de lui fournir la déclaration pays par pays.