L’entité déclarante est tenue de fournir la déclaration pays par pays à l’Administration fédérale des contributions (AFC).
Loi sur l'échange des déclarations pays par pays (LEDPP) · RS 654.1
Art. 7 LEDPPObligation de l’entité déclarante de fournir la déclaration pays par pays
Section 3 Obligations et droits des entités constitutives