Loi sur l'échange des déclarations pays par pays (LEDPP) · RS 654.1

Art. 7 LEDPPObligation de l’entité déclarante de fournir la déclaration pays par pays

Section 3 Obligations et droits des entités constitutives

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’entité déclarante est tenue de fournir la déclaration pays par pays à l’Administration fédérale des contributions (AFC).

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