Loi sur l'échange des déclarations pays par pays (LEDPP) · RS 654.1

Art. 9 LEDPPSociété mère de substitution

Section 3 Obligations et droits des entités constitutives

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une entité constitutive résidente de Suisse qui n’est pas la société mère peut être désignée société mère de substitution.

2Une entité constitutive résidente à l’étranger peut être désignée société mère de substitution si son État de résidence:

a.
est un État partenaire;
b.
ne présente pas de défaillance systémique, et
c.
a été informé par l’entité constitutive de sa qualité de société mère de substitution.