Art. 9 LEDPPSociété mère de substitution

¹Une entité constitutive résidente de Suisse qui n’est pas la société mère peut être désignée société mère de substitution.

²Une entité constitutive résidente à l’étranger peut être désignée société mère de substitution si son État de résidence:

a.

est un État partenaire;

b.

ne présente pas de défaillance systémique, et

c.

a été informé par l’entité constitutive de sa qualité de société mère de substitution.