L’entité déclarante qui ne fournit pas la déclaration pays par pays dans le délai prescrit doit acquitter un montant de 200 francs pour chaque jour compris entre l’expiration du délai et la réception de la déclaration par l’AFC, jusqu’à concurrence de 50 000 francs au total.
Loi sur l'échange des déclarations pays par pays (LEDPP) · RS 654.1
Art. 12 LEDPPSanction administrative en cas de défaut
Section 3 Obligations et droits des entités constitutives
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026