1L’AFC peut prescrire à toute autre entité constitutive résidente de Suisse appartenant à un groupe d’entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires annuel consolidé dépasse le seuil fixé conformément à l’art. 6 de lui fournir une déclaration pays par pays dans les cas suivants:
- a.
- l’État ou le territoire dans lequel la société mère a sa résidence fiscale n’est pas un État partenaire, ou
- b.
- l’État partenaire dans lequel la société mère a sa résidence fiscale présente une défaillance systémique.
2L’AFC n’exige pas la déclaration pays par pays de l’entité constitutive résidente de Suisse si la société mère de substitution l’a fournie à un État partenaire.