Loi sur l'échange des déclarations pays par pays (LEDPP) · RS 654.1

Art. 4 LEDPPLangue

Section 2 Déclaration pays par pays

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La déclaration pays par pays doit être établie dans une langue officielle de la Confédération ou en anglais.