Loi sur l'échange des déclarations pays par pays (LEDPP) · RS 654.1

Art. 4 LEDPPLangue

Section 2 Déclaration pays par pays

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La déclaration pays par pays doit être établie dans une langue officielle de la Confédération ou en anglais.

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