Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ) · RS 446.1

Art. 16 LEEJCompétence

Section 5 Dispositions procédurales

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAS décide de l’octroi des aides financières.