Art. 15 LEEJProcédure

¹La procédure d’octroi des aides financières est régie par la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁵.

²Les aides financières en faveur des associations faîtières et des plateformes de coordination sont accordées en vertu d’un contrat de prestations, conformément à l’art. 16, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions.