Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ) · RS 446.1

Art. 15 LEEJProcédure

Section 5 Dispositions procédurales

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La procédure d’octroi des aides financières est régie par la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions5.

2Les aides financières en faveur des associations faîtières et des plateformes de coordination sont accordées en vertu d’un contrat de prestations, conformément à l’art. 16, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions.

Historique et notes (1)
  1. RS 616.1