Art. 17 LEEJRefus et demande de restitution des aides financières

¹La Confédération refuse d’allouer une aide financière ou en demande la restitution dans les cas suivants:

a.

l’aide a été octroyée sur la base d’indications erronées ou trompeuses;

b.

l’organisme privé ou public ne remplit pas les conditions ou n’exécute pas les charges;

c.

l’aide n’a pas été affectée au financement d’activités extrascolaires;

d.

les objectifs convenus dans le contrat de prestations n’ont pas été atteints.

²Les organismes privés ou publics fautifs peuvent se voir refuser toute aide ultérieure au sens de la présente loi.

³Si un organisme privé est dissous au cours de l’année, la Confédération exige la restitution pro rata temporis de l’aide financière qu’elle lui a allouée pour sa gestion et ses activités régulières au sens de l’art. 7.