Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ) · RS 446.1

Art. 7 LEEJAides pour des tâches de gestion et des activités régulières

Section 2 Octroi d’aides financières à des organismes privés

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Confédération peut allouer des aides financières à des associations faîtières et à des plateformes de coordination actives à l’échelle nationale dans le domaine des activités extrascolaires pour leur gestion et leurs activités régulières, si elles remplissent les conditions suivantes:

a.
elles représentent un nombre important d’organismes privés ou publics;
b.
elles assument des tâches d’information et de coordination aux niveaux national ou international;
c.
elles s’emploient à développer les activités extrascolaires et à garantir leur qualité.

2La Confédération peut allouer des aides financières à des organisations particulières qui remplissent les conditions suivantes:

a.
elles sont actives à l’échelle du pays ou d’une région linguistique;
b.
elles existent depuis au moins trois ans;
c.
elles assument des activités régulières dans au moins un des domaines suivants:
1.
organisation de manifestations dans le domaine des activités extrascolaires,
2.
échanges de jeunes à l’échelle internationale ou entre des régions linguistiques différentes,
3.
information et documentation sur des thèmes liés à l’enfance et à la jeunesse,
4.
collaboration et coordination avec des organisations étrangères ou internationales en faveur de l’enfance et de la jeunesse;
d.
elles remplissent l’une des conditions suivantes:
1.
en tant qu’organisations fondées sur l’adhésion: compter au moins 500 enfants et jeunes parmi leurs membres actifs,
2.
en tant qu’organisations non fondées sur l’adhésion: ouvrir leurs activités régulières à tous les enfants et les jeunes sans poser de conditions préalables et atteindre par ces activités un public d’une certaine taille,
3.
en tant qu’associations spécialisées dans les échanges de jeunes à l’échelle internationale ou entre des aires linguistiques différentes: organiser chaque année au moins 50 séjours.

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