Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ) · RS 446.1

Art. 6 LEEJConditions générales

Section 2 Octroi d’aides financières à des organismes privés

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés qui remplissent les conditions suivantes:

a.
ils sont principalement actifs dans le domaine des activités extrascolaires ou proposent régulièrement des programmes dans ce domaine;
b.
ils ne poursuivent pas de but lucratif;
c.
ils respectent le droit des enfants et des jeunes à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement au sens de l’art. 11, al. 1, de la Constitution.

2La Confédération n’alloue pas d’aide pour les activités donnant droit à des prestations prévues par la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport3.

Historique et notes (1)
  1. RS 415.0