Loi sur l'égalité (LEg) · RS 151.1

Art. 11 LEget 12

Section 3 Dispositions spéciales relatives aux rapports de travail régis par le code des obligations

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par l’annexe 1 ch. II 1 du code de procédure civile du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

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