Loi sur l'égalité (LEg) · RS 151.1

Art. 11 LEget 12

Section 3 Dispositions spéciales relatives aux rapports de travail régis par le code des obligations

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par l’annexe 1 ch. II 1 du code de procédure civile du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).