Loi sur l'égalité (LEg) · RS 151.1

Art. 8 LEgProcédure en cas de discrimination à l’embauche

Section 3 Dispositions spéciales relatives aux rapports de travail régis par le code des obligations

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La personne qui n’est pas engagée et qui se prévaut d’une discrimination peut exiger de l’employeur qu’il motive sa décision par écrit.

2La personne qui entend faire valoir son droit à une indemnité au sens de l’art. 5, al. 2, doit agir en justice dans les trois mois à compter du moment où le refus d’embauche lui a été communiqué, sous peine de péremption.