Loi sur l'égalité (LEg) · RS 151.1

Art. 9 LEgProcédure lors de discrimination dans la résiliation du contrat de travail

Section 3 Dispositions spéciales relatives aux rapports de travail régis par le code des obligations

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lors de discrimination dans la résiliation du contrat de travail, l’art. 336b du code des obligations10 est applicable.

Historique et notes (1)
  1. RS 220