Loi sur l'égalité (LEg) · RS 151.1

Art. 9 LEgProcédure lors de discrimination dans la résiliation du contrat de travail

Section 3 Dispositions spéciales relatives aux rapports de travail régis par le code des obligations

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lors de discrimination dans la résiliation du contrat de travail, l’art. 336b du code des obligations10 est applicable.

Historique et notes (1)
  1. RS 220

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