Lors de discrimination dans la résiliation du contrat de travail, l’art. 336b du code des obligations10 est applicable.
Loi sur l'égalité (LEg) · RS 151.1
Art. 9 LEgProcédure lors de discrimination dans la résiliation du contrat de travail
Section 3 Dispositions spéciales relatives aux rapports de travail régis par le code des obligations