Loi sur l'égalité (LEg) · RS 151.1

Art. 17a LEgDisposition transitoire relative à la modification du 14 décembre 2018

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le Conseil fédéral fixe la date à laquelle les employeurs visés à l’art. 13a doivent avoir effectué la première analyse de l’égalité des salaires.

2Il peut fixer des dates différentes en fonction de la taille des entreprises.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2018, en vigueur du 1er juil. 2020 au 30 juin 2032 (RO 2019 2815; FF 2017 5169).