Loi sur l'égalité (LEg) · RS 151.1

Art. 18 LEgRéférendum et entrée en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 199627

Historique et notes (1)
  1. ACF du 25 oct. 1995

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