Loi sur l'égalité (LEg) · RS 151.1

Art. 18 LEgRéférendum et entrée en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 199627

Historique et notes (1)
  1. ACF du 25 oct. 1995