Loi sur l'État hôte (LEH) · RS 192.12

Art. 25 LEHDéfinition

Chapitre 5 Organisations internationales non gouvernementales

En vigueur au 1er novembre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est une OING au sens de la présente loi l’organisation qui remplit les conditions suivantes:

a.
elle est constituée en la forme de l’association ou de la fondation de droit suisse;
b.
elle a pour membres des personnes physiques de nationalités différentes ou des personnes morales établies selon le droit national de différents États;
c.
elle exerce une activité effective dans plusieurs États;
d.
elle poursuit des buts de service public ou d’utilité publique au sens de l’art. 56, let. g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct8;
e.
elle collabore avec une organisation intergouvernementale ou une institution internationale, par exemple lorsqu’elle dispose d’un statut d’observateur auprès d’une telle organisation ou institution;
f.
sa présence sur le territoire suisse présente un intérêt particulier pour la Suisse.
Historique et notes (1)
  1. RS 642.11