1Le Conseil fédéral:
- a.
- accorde les privilèges, les immunités et les facilités;
- b.
- accorde les aides financières et prend les autres mesures de soutien dans les limites des crédits ouverts.
2Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux portant sur:
- a.
- l’octroi de privilèges, d’immunités et de facilités;
- b.
- le statut fiscal des bénéficiaires visés à l’art. 2;
- c.
- le statut des membres du personnel de nationalité suisse des bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 2, al. 1, en matière d’assurances sociales suisses;
- d.
- l’octroi d’aides financières et d’autres mesures de soutien, sous réserve de la compétence budgétaire de l’Assemblée fédérale;
- e.
- la coopération avec les pays limitrophes dans le domaine de la politique d’État hôte.
3Le Conseil fédéral peut déléguer au département la compétence:
- a.
- d’accorder des privilèges, des immunités et des facilités pour une durée limitée;
- b.
- d’accorder des aides financières limitées dans le temps, de financer des conférences internationales en Suisse et d’accorder, pour des durées limitées, des aides en nature conformément à l’art. 20;
- c.
- de charger les autorités de police compétentes de mettre en place des mesures de sécurité complémentaires conformément à l’art. 20, let. f.