1Avant de conclure un accord portant sur l’octroi de privilèges, d’immunités et de facilités pour une durée d’une année au moins ou non limité dans le temps, le Conseil fédéral consulte le canton du siège du bénéficiaire et les cantons limitrophes.
2Lorsque les privilèges, les immunités et les facilités dérogent au droit fiscal du canton du siège du bénéficiaire, le Conseil fédéral décide en accord avec ledit canton.
3Les cantons participent à la négociation d’accords internationaux dans le domaine de la politique d’État hôte conformément à la loi fédérale du 22 décembre 1999 sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération9.