Loi sur l'État hôte (LEH) · RS 192.12

Art. 30 LEHInformation

Chapitre 6 Compétences

En vigueur au 1er novembre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le département peut fournir à toute personne justifiant d’un intérêt particulier des informations:

a.
sur les privilèges, les immunités et les facilités accordés, leurs bénéficiaires et leur étendue;
b.
sur les aides financières et les autres mesures de soutien accordées, ainsi que sur leurs bénéficiaires.