Art. 30 LEHInformation

Le département peut fournir à toute personne justifiant d’un intérêt particulier des informations:

a.

sur les privilèges, les immunités et les facilités accordés, leurs bénéficiaires et leur étendue;

b.

sur les aides financières et les autres mesures de soutien accordées, ainsi que sur leurs bénéficiaires.