Loi sur l'État hôte (LEH) · RS 192.12

Art. 27 LEHConditions de travail des personnes bénéficiaires

Chapitre 6 Compétences

En vigueur au 1er novembre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral peut édicter des contrats-types de travail ou régler d’une autre manière les conditions de travail en Suisse des personnes bénéficiaires visées à l’art. 2, al. 2, dans la mesure où le droit international le permet. Il peut notamment fixer des salaires minimaux.

2Le Conseil fédéral règle notamment les conditions de travail et de salaire des domestiques privés visés à l’art. 2, al. 2, ainsi que la protection sociale en cas de maladie, d’accident, d’invalidité ou de chômage, dans la mesure où le droit international le permet.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 27 LEH, du plus récent au plus ancien.