Art. 31 LEHRespect des privilèges, des immunités et des facilités

¹Le Conseil fédéral veille au respect des privilèges, des immunités et des facilités qui ont été accordés et prend les mesures nécessaires lorsqu’il en constate un usage abusif. Il peut, le cas échéant, dénoncer les accords conclus ou retirer les privilèges, les immunités et les facilités accordés.

²Le Conseil fédéral peut déléguer au département la compétence de retirer les privilèges, les immunités et les facilités à une personne bénéficiaire.