Art. 32 LEHSuspension, retrait et remboursement des aides financières et des autres mesures de soutien

Le Conseil fédéral, ou le département dans les limites de ses compétences, peut suspendre le versement des aides financières ou la mise en œuvre des autres mesures de soutien, y mettre fin ou exiger le remboursement total ou partiel des aides versées si, malgré une mise en demeure, le bénéficiaire n’exécute pas la tâche telle qu’elle a été prévue, ou s’il ne l’exécute qu’imparfaitement.