Loi sur l'État hôte (LEH) · RS 192.12

Art. 33 LEHDispositions d’exécution

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

2Il peut associer les cantons ou des personnes morales de droit privé à l’exécution de la loi.

3Il peut déléguer à des personnes morales de droit privé des tâches administratives dans le domaine de la politique d’État hôte.