Art. 33 LEHDispositions d’exécution

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

²Il peut associer les cantons ou des personnes morales de droit privé à l’exécution de la loi.

³Il peut déléguer à des personnes morales de droit privé des tâches administratives dans le domaine de la politique d’État hôte.