Quel que soit l’ordre dans lequel la présente loi et la LEI entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, le ch. II 2 de l’annexe à la présente loi devient sans objet et l’art. 98, al. 2, de la LEI a la teneur suivante:
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Historique et notes (2)
- RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- La mod. est insérée dans ladite loi.