Loi sur l'État hôte (LEH) · RS 192.12

Art. 34 LEHAbrogation et modification du droit en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.