Loi sur l'État hôte (LEH) · RS 192.12

Art. 34 LEHAbrogation et modification du droit en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.