Loi sur l'État hôte (LEH) · RS 192.12

Art. 36 LEHRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l'entrée en vigueur12: 1er janvier 2008.

Historique et notes (1)
  1. ACF du 7 déc. 2007 (RO 2007 6649)